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Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'information statistique prévue à l'article L. 135 , selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.
Nouvelle version :
La Poste fournit à ~~Suppression : l'Autorité~~Ajout : l' Ajout : Autorité de régulation des communications électroniques~~Suppression : et~~Ajout : , des postes et de la distribution de la presse

Ajout :

l'information statistique prévue à l'article L. 135 , selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.