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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse l'information statistique prévue à l'article L. 135 , selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044016153Cette aide générée porte sur Article R1-1-15 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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