Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006466450Cette aide générée porte sur Article R20-44-22 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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