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Suppression : Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance : - l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ; - lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectéesAjout : L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Suppression : à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de Suppression : communications électroniques ; - l'attribution par l'AutoritéAjout : ressources de Suppression : régulation des communications électroniquesAjout : numérotation Suppression : etAjout : à