Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 août 2012
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A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
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Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur depuis le 6 août 2012
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.