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Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : La consultation publique relative à la désignation de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office conformément à l'article R. 20-44-35 , les critères deAjout : A Suppression : déterminationAjout : compter du Suppression : choix de l'office et son calendrier ainsi que, leAjout : 1er Suppression : casAjout : janvier Suppression : échéantAjout : 2006, Suppression : la partie du territoire national dont l'office est chargé. Les offices d'enregistrement doivent avoir leur siège sur le Suppression : territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans prorogeable une fois. Au plus tard unAjout : montant Suppression : anAjout : dû Suppression : avantAjout : au Suppression : l'expirationAjout : titre de la Suppression : premièreAjout : réservation Suppression : périodeAjout : ou de Suppression : cinq ans pour laquelle l'office a été désigné ilAjout : l'attribution est Suppression : procédé à une consultation publiqueAjout : calculé Suppression : àAjout : au Suppression : l'issueAjout : prorata de Suppression : laquelle le ministre chargé des communications électroniques décide s'il proroge la désignation ou s'il met en œuvre une nouvelle procédure deAjout : leur Suppression : désignationAjout : durée.