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Version en vigueur du 8 février 2007 au 4 août 2011
Version en vigueur du 4 août 2011 au 6 août 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées "offices d'enregistrement". Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine sont dénommées "bureau d'enregistrement".