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146 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LaSuppression : personnesAjout : consultationSuppression : moralesAjout : publiqueSuppression : chargéesAjout : relativeSuppression : d'attribuerAjout : àAjout : la désignation de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et Ajout : au Journal officiel de Suppression : gérer
Ajout : l'Union
Ajout : européenne. Cet avis précise
les
Suppression : noms
Ajout : règles
de
Suppression : domaine
Ajout : fonctionnement
Ajout : et
de
Suppression : l'internet
Ajout : contrôle
Suppression : mentionnés
Ajout : à
Ajout : respecter par l'office conformément
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 45
Ajout : 20-44-35
Ajout : , les critères de détermination
du
Suppression : code
Ajout : choix
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : postes
Ajout : l'office
et
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : communications
Ajout : calendrier
Suppression : électroniques
Ajout : ainsi
Suppression : sont
Ajout : que,
Suppression : dénommées
Ajout : le
Suppression : "
Ajout : cas échéant, la partie du territoire national dont l'office est chargé. Les
offices d'enregistrement
Suppression : "
Ajout : doivent avoir leur siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
. Les
Suppression : personnes
Ajout : offices
Suppression : morales
Ajout : d'enregistrement
Suppression : qui,
Ajout : sont
Suppression : dans
Ajout : désignés
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : cadre
Ajout : une
Ajout : durée
de
Suppression : contrats
Ajout : cinq
Suppression : conclus
Ajout : ans
Suppression : avec
Ajout : prorogeable
Ajout : une fois. Au plus tard
un
Suppression : office
Ajout : an
Suppression : d'enregistrement,
Ajout : avant
Suppression : fournissent
Ajout : l'expiration
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : d'enregistrement
Ajout : première
Ajout : période
de
Suppression : nom
Ajout : cinq
Ajout : ans pour laquelle l'office a été désigné il est procédé à une consultation publique à l'issue
de
Suppression : domaine
Ajout : laquelle
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : dénommées
Ajout : ministre
Suppression : "bureau
Ajout : chargé
Suppression : d'enregistrement"
Ajout : des communications électroniques décide s'il proroge la désignation ou s'il met en œuvre une nouvelle procédure de désignation