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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65.
Nouvelle version :
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le Suppression : décret n°Ajout : chapitre
Suppression : 91-1147
Ajout : IV
du
Suppression : 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à
Ajout : titre
Suppression : proximité
Ajout : V
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : certains
Ajout : livre
Suppression : ouvrages
Ajout : V
Suppression : souterrains,
Ajout : (partie
Suppression : aériens
Ajout : Réglementaire)
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : subaquatiques
Ajout : code
de
Suppression : transport ou de
Ajout : l'environnement
Suppression : distribution
. Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65