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Suppression : TouteAjout : Afin Suppression : personneAjout : de Suppression : physiqueAjout : prévenir Suppression : ouAjout : les Suppression : moraleAjout : dommages Suppression : deAjout : aux Suppression : droitAjout : installations Suppression : publicAjout : de Suppression : ouAjout : télécommunications, Suppression : deAjout : l'emplacement Suppression : droitAjout : des Suppression : privéAjout : installations Suppression : quiAjout : est Suppression : envisageAjout : porté Ajout : à la Suppression : réalisationAjout : connaissance Suppression : deAjout : des Suppression : travauxAjout : tiers Suppression : énumérésAjout : par Suppression : àAjout : les Suppression : l'annexeAjout : opérateurs Suppression : IVAjout : dans Suppression : duAjout : les Ajout : conditions fixées par le décret Suppression : enAjout : n° Suppression : dateAjout : 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distributionSuppression : doit, lorsque les travaux projetés se situent dans une zone définie dans le plan déposé à cet effet par le service des télécommunications auprès de la mairie de la commune territorialement concernée, se renseigner, au stade de l'élaboration de ces projets, sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages du réseau des télécommunications auxquels l'exécution des travaux serait de nature à porter atteinte. Suppression : Cette demande de renseignements doit être effectuée au moyen d'un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté interministériel pris en application du décret en date du 14 octobre 1991 susmentionné. Elle est effectuée par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre s'il en existe un auprès du service territorialement compétent. L'adresse du service est obtenue auprès de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les travaux. Sont toutefois dispensées de la demande de renseignements les personnes qui envisagent des travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouille du sol, tels que ceux qui sont mentionnés à l'annexe VIII du décret en date du 14 octobre 1991 susvisé. Cette dispositionAjout : Ce Suppression : neAjout : dépôt Suppression : dispenseAjout : constitue Suppression : pasAjout : une Suppression : duAjout : modalité Suppression : respectAjout : d'information des Suppression : obligations définies à l'article R. 44-1. Le service est tenu de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande au moyen d'un récépissé conforme au modèle déterminé par l'arrêté interministériel mentionnéAjout : tiers au Suppression : premier alinéa. Si la déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 44-1 n'est pas effectuée dans le délai de six mois à compterAjout : sens de Suppression : laAjout : l'alinéa Suppression : demandeAjout : 3 de Suppression : renseignements, cette dernière doit être renouvelée. Cette consultation exonère des obligations prévues à l'article Suppression : R. 44-1 dès lors que la réponse du service fait apparaître que les travaux envisagés n'entrent pas dans le champ d'application de l'annexe IV susmentionnée et que les travaux sont entrepris six mois au plus tard après la demande de renseignements mentionnée au premier alinéaAjout : L. Suppression : Il en est de même en cas d'absence de réponse du service dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 3Ajout : 65.