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2 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 9 octobre 2003

Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 29 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin de prévenir les dommages aux installations de télécommunications, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65.
Nouvelle version :
Afin de prévenir les dommages aux installations de ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65.