Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : La distance séparantAjout : Dans les Suppression : limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudesSuppression : ne peut excéder : – dans le cas d'un centre de 3e catégorie :Ajout : , Suppression : 200Ajout : il Suppression : mètresAjout : est Suppression : ;Ajout : interdit Suppression : –Ajout : aux Suppression : dansAjout : propriétaires Suppression : leAjout : ou Suppression : casAjout : usagers Suppression : d'unAjout : d'installations Suppression : centreAjout : électriques de Suppression : 2e catégorie : 500 mètres pour laAjout : produire Suppression : zoneAjout : ou de Suppression : gardeAjout : propager Suppression : etAjout : des Suppression : 1Ajout : perturbations Suppression : 500Ajout : se Suppression : mètresAjout : plaçant Suppression : pourAjout : dans la Suppression : zone deAjout : gamme Suppression : protectionAjout : d'ondes Suppression : ;Ajout : radioélectriques Suppression : –Ajout : reçues Suppression : dansAjout : par le Suppression : cas d'un centre Suppression : de 1re catégorie : 1 000 mètres pour la zone de gardeAjout : radioélectrique et Suppression : 3 000 mètresAjout : présentant pour Suppression : la zone de protection. La limite d'un centre de réception est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les Suppression : installations techniques existantes ou projetées. Toutefois, lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède : – 2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie ; – 1 000 mètres pourAjout : appareils Suppression : unAjout : du centre Suppression : de 2e catégorie ; – 100 mètres pour un Suppression : centre de 3e catégorie, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zonesAjout : degré de Suppression : servitudes sont alorsAjout : gravité Suppression : déterminéesAjout : supérieure à Suppression : partir de la Suppression : limite de chacun de ces îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret de servitudes même lorsqu'ellesAjout : valeur Suppression : neAjout : compatible Suppression : seAjout : avec Suppression : recoupentAjout : l'exploitation Suppression : pasAjout : du Suppression : mutuellementAjout : centre.