Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies
2 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:510994.20261002
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 17 novembre 2005 au 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:510994.20261002
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:503475.20260618
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:496874.20260507
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de DOUAI
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2018:420508.20180614
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2016:401741.20161021
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2014:381551.20140724
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2013:335235.20131220
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Cour de cassation — Chambre sociale
Conseil d'Etat — 6 / 4 SSR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre mixte
Cour de cassation — Chambre mixte
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle