Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
23 septembre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHR:2026:509342.20260923
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:509342.20260923
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492073.20250129
CAA de Nantes — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492586.20241010
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:418175.20200207
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2016:393521.20161216
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 8éme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 4eme et 6eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Douai — 1ere chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle