CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
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Version en vigueur du 17 novembre 2005 au 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709
CAA de DOUAI — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2017:407832.20170509
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre criminelle