CAA de DOUAI — 3ème chambre
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Version en vigueur du 17 novembre 2005 au 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:440077.20220721
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2019:401682.20190617
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 3e chambre civile