CAA de Lyon — 7ème chambre
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 17 novembre 2005 au 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124
CAA de Nantes — Juge unique
Conseil d'Etat
ECLI:FR:CEORD:2021:452715.20210601
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
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