Cour de cassation — Commission reparation detention
12 avril 2016 · Accueil du recours
ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD038
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal judiciaire. Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Commission reparation detention
ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD038
Cour de cassation — Commission reparation detention
ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD011