Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 1 septembre 1995
Consulter cette versionVersion en vigueur du 19 septembre 1986 au 1 septembre 1995
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.