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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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