Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025
Le service du casier judiciaire national automatisé procède immédiatement à l'effacement des données enregistrées en application de l'article R. 65-1 , au plus tard lorsque la fiche du casier judiciaire associée à ces données est effacée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.