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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 17 avril 2004

Version en vigueur du 17 avril 2004 au 28 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration.
Nouvelle version :
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par ~~Suppression : procuration~~Ajout : correspondance ou par ~~Suppression : correspondance~~Ajout : voie ~~dans~~

Suppression :

Ajout : électronique.

~~Suppression : des~~

Ajout : En

~~Suppression : conditions~~

Ajout : cas

~~Suppression : fixées~~

Ajout : d'utilisation

par

~~Suppression : décret.~~

Ajout : un

~~Suppression : Chaque~~

Ajout : même

électeur

~~Suppression : ne~~

Ajout : au

~~Suppression : peut~~

Ajout : titre

~~Suppression : disposer~~

Ajout : de

~~Suppression : que~~

Ajout : la

~~Suppression : d'une~~

Ajout : même

~~Suppression : procuration~~

Ajout : qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide