Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
275 mots ajoutés273 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les bailleursAjout : Dans Suppression : etAjout : le Suppression : preneursAjout : mois Suppression : doivent,Ajout : qui Suppression : pourAjout : suit Suppression : pouvoirAjout : la Suppression : êtreAjout : publication inscrits
Suppression :
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : listes,
les
Suppression : listes
Ajout : électeurs
Suppression : électorales,
Ajout : figurant
Suppression : réunir
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : ces
Suppression : conditions
Ajout : listes
Suppression : suivantes:
Ajout : sont
Suppression : Etre
Ajout : convoqués,
Suppression : de
Ajout : huit
Suppression : nationalité
Ajout : jours
Suppression : française
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : moins
Suppression : ressortissant
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : l'avance,
Suppression : Etat
Ajout : à
Suppression : membre
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : mairie
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : Communauté
Ajout : voie
Suppression : économique
Ajout : d'affiches,
Suppression : européenne
Ajout : en
Suppression : ;
Ajout : vue
Suppression : Avoir
Ajout : de
Suppression : vingt
Ajout : procéder
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'élection,
Suppression : ans
Ajout : dans
Ajout : chaque ressort,
au
Suppression : moins
Ajout : scrutin
Suppression : ;
Ajout : secret
Suppression : Jouir
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : droits
Ajout : majorité
Suppression : civils
Ajout : relative
,
Suppression : civiques
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : deux
Suppression : professionnels
Ajout : membres
Suppression : ;
Ajout : titulaires
Suppression : Etre
Ajout : et
Suppression : domiciliés
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : deux
Suppression : le
Ajout : suppléants
Suppression : ressort
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : chaque
Suppression : tribunal
Ajout : catégorie
Suppression : paritaire
Ajout : et,
Suppression : ou
Ajout : s'il
y
Suppression : résider. Les personnes
Ajout : a
Suppression : morales
Ajout : lieu,
Suppression : possédant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : qualité
Ajout : section
Suppression : de
Ajout : devant
Suppression : bailleur
Ajout : composer
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : tribunal
Suppression : preneur
Ajout : paritaire.
Suppression : de
Ajout : Chacun
Suppression : baux
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : bailleurs
Suppression : ferme
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : preneurs
Suppression : à
Ajout : ne
Suppression : colonat
Ajout : peut
Suppression : partiaire
Ajout : exercer
Suppression : et
Ajout : son
Suppression : ayant
Ajout : droit
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : vote
Suppression : social
Ajout : que
dans
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : ressort
Ajout : seule
Suppression : du
Ajout : commune.
Suppression : tribunal
Ajout : Les
Suppression : paritaire
Ajout : convocations
sont
Suppression : électeurs
Ajout : faites
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : représentant
Ajout : diligence
Suppression : qu'elles
Ajout : du
Suppression : désignent
Ajout : préfet
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
Suppression : représentant
Ajout : préfet
Suppression : doit
Ajout : peut
Suppression : remplir
Ajout : fixer
les
Suppression : conditions
Ajout : heures
Suppression : énumérées
Ajout : d'ouverture
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'alinéa
Ajout : de
Suppression : premier.
Ajout : clôture
Suppression : Il
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : scrutin.
Suppression : éligible
Ajout : Avant
Suppression : si
Ajout : l'ouverture
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : personne
Ajout : scrutin,
Suppression : morale
Ajout : il
Suppression : qu'il
Ajout : est
Suppression : représente
Ajout : procédé
Suppression : possède
Ajout : à
Suppression : depuis
Ajout : la
Suppression : cinq
Ajout : désignation
Suppression : ans
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : bureau
Suppression : qualité
Ajout : composé
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : bailleur
Ajout : maire
ou
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : preneur
Ajout : adjoint
,
Suppression : s'il est âgé de
Ajout : président,
Suppression : plus
Ajout : et
de
Suppression : vingt-six ans
Ajout : deux
Suppression : et
Ajout : membres.
Suppression : s'il
Ajout : Ce
Suppression : a
Ajout : bureau
Suppression : fait
Ajout : procède
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : déclaration
Ajout : opérations
de
Suppression : candidature
Ajout : dépouillement
Suppression : prévue
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : alinéas
Ajout : mêmes
Suppression : qui
Ajout : conditions
Suppression : suivent.
Ajout : que
Suppression : Pour
Ajout : pour
les
Suppression : groupements agricoles d'exploitation en
Ajout : élections
Suppression : commun,
Ajout : municipales
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : n'est
Ajout : sous
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : dérogé
Ajout : responsabilité
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : maire
Suppression : 7
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : loi
Ajout : adjoint.
Suppression : n°
Ajout : Les
Suppression : 62-917
Ajout : résultats,
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : 8
Ajout : que
Suppression : août
Ajout : les
Suppression : 1962.
Ajout : feuilles
Suppression : Sont
Ajout : de
Suppression : éligibles
Ajout : dépouillement,
les
Suppression : électeurs
Ajout : bulletins
de
Suppression : nationalité
Ajout : vote
Suppression : française
Ajout : et
Suppression : âgés
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : enveloppes
Suppression : vingt-six
Ajout : sont
Suppression : ans
Ajout : transmis
Ajout : sur-le-champ
au
Suppression : moins
Ajout : chef-lieu
Suppression : possédant
Ajout : du
Suppression : depuis
Ajout : département
Suppression : cinq
Ajout : où
Suppression : ans
Ajout : il
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : qualité
Ajout : procédé
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : bailleur
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : vérification
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : preneur
Ajout : opérations
Suppression : de
Ajout : électorales
Suppression : baux
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : ferme
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : présidée
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : colonat
Ajout : le
Suppression : partiaire
Ajout : préfet
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : ayant
Ajout : son
Suppression : fait
Ajout : représentant
Suppression : une
Ajout : assisté
Suppression : déclaration
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : magistrat
Suppression : candidature.
Ajout : désigné
Suppression : Cette
Ajout : par
Suppression : déclaration
Ajout : le
Suppression : comporte
Ajout : premier
Suppression : les
Ajout : président
Suppression : nom,
Ajout : de
Suppression : prénoms
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : cour
Suppression : date
Ajout : d'appel
Ajout : et
de
Suppression : naissance,
Ajout : cinq
Suppression : domicile
Ajout : membres
Suppression : et
Ajout : désignés
Suppression : profession
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : candidat.
Ajout : organisations
Suppression : Elle
Ajout : syndicales
Suppression : est
Ajout : agricoles
Suppression : adressée,
Ajout : proportionnellement
Suppression : revêtue
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : importance.
Suppression : signature
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : composition
Suppression : candidat,
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : tribunaux
Suppression : préfet
Ajout : paritaires
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : affichée
Suppression : délai
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : greffe
Suppression : huit
Ajout : du
Ajout : tribunal cinq
jours
Suppression : à
Ajout : francs
Suppression : compter
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Ajout : avant
la
Suppression : publication
Ajout : première
Suppression : des
Ajout : audience
Suppression : listes
Ajout : de
Suppression : électorales
Ajout : la session
.
Suppression : Un
Ajout : Les
Suppression : récépissé
Ajout : contestations
Suppression : est
Ajout : relatives
Suppression : délivré
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'application
Suppression : déclarant.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : présent
Suppression : noms
Ajout : article
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : candidats
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : affichés
Ajout : compétence
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : chaque
Ajout : tribunal
Suppression : mairie
Ajout : administratif.
Suppression : huit
Ajout : Elles
Suppression : jours
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : instruites
Suppression : moins
Ajout : et
Suppression : avant
Ajout : jugées
Suppression : la
Ajout : comme
Suppression : date
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : matière
Suppression : scrutin
Ajout : d'élections municipales
.