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Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de Suppression : 25000Ajout : 3800 Suppression : FAjout : euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de Suppression : 50000Ajout : 7600 Suppression : FAjout : euros. Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent.