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Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, Ajout : à savoir : Suppression : L'administrateur desAjout : Un Suppression : affairesAjout : magistrat Suppression : maritimes,Ajout : du Suppression : chefAjout : siège du Suppression : quartier,Ajout : tribunal Suppression : siègeAjout : de Suppression : duAjout : grande Ajout : instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président. Suppression : Toutefois,Ajout : Juges Suppression : siAjout : : Suppression : cetAjout : - Ajout : un administrateur Suppression : aAjout : des Suppression : procédéAjout : affaires Suppression : àAjout : maritimes Suppression : l'instruction,Ajout : qui Suppression : ilAjout : n'a Suppression : seraAjout : pas Suppression : remplacéAjout : participé Suppression : parAjout : aux Suppression : unAjout : poursuites Suppression : officierAjout : ou Suppression : duAjout : à Suppression : corpsAjout : l'instruction Suppression : desAjout : de Suppression : administrateursAjout : l'affaire Ajout : en cause. - un agent des affaires maritimes Suppression : duAjout : choisi Suppression : gradeAjout : en Suppression : d'administrateurAjout : fonction Suppression : enAjout : de Suppression : chefAjout : ses Suppression : désignéAjout : compétences Suppression : parAjout : dans le Suppression : directeurAjout : domaine Suppression : desAjout : de Suppression : affairesAjout : la Suppression : maritimes.Ajout : sécurité Suppression : JUGESAjout : des Suppression : UnAjout : navires Suppression : jugeAjout : ou Suppression : duAjout : de Suppression : tribunalAjout : la Ajout : sauvegarde de Suppression : grandeAjout : la Suppression : instanceAjout : vie Suppression : dontAjout : humaine Suppression : relèveAjout : en Suppression : leAjout : mer Suppression : chef-lieuAjout : parmi Suppression : duAjout : les Suppression : quartier,Ajout : corps Suppression : siègeAjout : d'officiers Suppression : duAjout : des Suppression : tribunalAjout : affaires Suppression : maritimeAjout : maritimes, Suppression : commercialAjout : ou Suppression : ;Ajout : de Suppression : UnAjout : fonctionnaires Suppression : inspecteurAjout : ou de Suppression : laAjout : contractuels Suppression : navigationAjout : de Suppression : etAjout : catégorie Suppression : duAjout : A Suppression : travailAjout : des Suppression : maritime,Ajout : affaires Suppression : ouAjout : maritimes. Ajout : - un Suppression : inspecteurAjout : capitaine Suppression : mécanicienAjout : au Suppression : deAjout : long Suppression : laAjout : cours Suppression : marineAjout : ou Suppression : marchandeAjout : un Suppression : ;Ajout : capitaine Suppression : UnAjout : de Suppression : capitaineAjout : première Suppression : auAjout : classe Suppression : longAjout : de Suppression : cours,Ajout : la Suppression : inactif,Ajout : navigation Ajout : maritime de moins de soixante ans, Suppression : inscritAjout : en Ajout : activité ou Suppression : nonAjout : inactif Suppression : auAjout : depuis Suppression : quartier,Ajout : moins Suppression : ayantAjout : de Suppression : accompli,Ajout : cinq Suppression : enAjout : ans, Suppression : cetteAjout : ayant Suppression : qualité,Ajout : accompli au moins quatre ans de commandementSuppression : , désigné par le directeur des affaires maritimes. Suppression : SuivantAjout : - Ajout : suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit : A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : Suppression : le plus âgéAjout : un Suppression : desAjout : marin Suppression : marinsAjout : actif Suppression : titulairesAjout : titulaire du même brevet ou diplômeAjout : , Ajout : en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ; B - Si le prévenu est un marin Suppression : nonAjout : ni breveté ni diplômé Ajout : : un maître ou une personne d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, appartenant Suppression : auAjout : à Suppression : personnelAjout : la Suppression : duAjout : spécialité Ajout : (pontSuppression : :Ajout : , Suppression : leAjout : machine Suppression : plusAjout : ou Suppression : âgéAjout : service Suppression : desAjout : général) Suppression : maîtresAjout : du Suppression : d'équipageAjout : prévenu ; C - Si le prévenu Suppression : estAjout : n'est Ajout : pas un marin Suppression : non breveté niAjout : : Suppression : diplôméAjout : un Suppression : appartenantAjout : agent Suppression : auAjout : des Suppression : personnelAjout : affaires Suppression : deAjout : maritimes Suppression : laAjout : choisi Suppression : machineAjout : en Suppression : ouAjout : fonction Suppression : duAjout : de Suppression : serviceAjout : ses Suppression : généralAjout : compétences Suppression : :Ajout : dans le Suppression : plusAjout : domaine Suppression : âgéAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : marinsAjout : sécurité Suppression : duAjout : des Suppression : personnelAjout : navires Suppression : considéré,Ajout : ou de Suppression : grade équivalent àAjout : la Suppression : celuiAjout : sauvegarde de Suppression : maîtreAjout : la Suppression : ;Ajout : vie Suppression : DAjout : humaine Suppression : -Ajout : en Suppression : SiAjout : mer Suppression : leAjout : parmi Suppression : prévenuAjout : les Suppression : n'estAjout : corps Suppression : pasAjout : d'officiers Suppression : unAjout : des Suppression : marinAjout : affaires Suppression : :Ajout : maritimes, Suppression : unAjout : ou Suppression : secondAjout : de Suppression : inspecteurAjout : fonctionnaires Ajout : ou de Suppression : laAjout : contractuels Suppression : navigationAjout : de Suppression : etAjout : catégorie Suppression : duAjout : A Suppression : travailAjout : des Ajout : affaires maritimes. Le quatrième juge Suppression : prévenuAjout : prévu dans les cas ASuppression : , Suppression : B et Suppression : CAjout : B ci-dessus est pris parmi les marins n'ayant subi aucune condamnation Suppression : dont l'article matriculaire ne comporte la mentionAjout : pénale Suppression : d'aucuneAjout : ou sanctionSuppression : , Ajout : disciplinaire présents dans le port, siège du tribunal Ajout : maritime commercial ouSuppression : , à défautSuppression : , dans les ports voisins. Un Suppression : secrétaire administratif des affaires maritimes, désigné par le directeurAjout : contrôleur des affaires maritimesSuppression : , remplit les fonctions de greffier.