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Ajout · Suppression
Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, Ajout : à savoir : Suppression : L'administrateur desAjout : Un Suppression : affairesAjout : magistrat Suppression : maritimes,Ajout : du Suppression : chefAjout : siège du Suppression : quartier,Ajout : tribunal Suppression : siègeAjout : de du
Suppression :
Ajout : grande
Ajout : instance dans le ressort duquel se trouve le
tribunal maritime commercial, président.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Juges
Suppression : si
Ajout : :
Suppression : cet
Ajout : -
Ajout : un
administrateur
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : procédé
Ajout : affaires
Suppression : à
Ajout : maritimes
Suppression : l'instruction,
Ajout : qui
Suppression : il
Ajout : n'a
Suppression : sera
Ajout : pas
Suppression : remplacé
Ajout : participé
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : un
Ajout : poursuites
Suppression : officier
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : corps
Ajout : l'instruction
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : administrateurs
Ajout : l'affaire
Ajout : en cause. - un agent
des affaires maritimes
Suppression : du
Ajout : choisi
Suppression : grade
Ajout : en
Suppression : d'administrateur
Ajout : fonction
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : chef
Ajout : ses
Suppression : désigné
Ajout : compétences
Suppression : par
Ajout : dans
le
Suppression : directeur
Ajout : domaine
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : affaires
Ajout : la
Suppression : maritimes.
Ajout : sécurité
Suppression : JUGES
Ajout : des
Suppression : Un
Ajout : navires
Suppression : juge
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : la
Ajout : sauvegarde
de
Suppression : grande
Ajout : la
Suppression : instance
Ajout : vie
Suppression : dont
Ajout : humaine
Suppression : relève
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : mer
Suppression : chef-lieu
Ajout : parmi
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : quartier,
Ajout : corps
Suppression : siège
Ajout : d'officiers
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : affaires
Suppression : maritime
Ajout : maritimes,
Suppression : commercial
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : Un
Ajout : fonctionnaires
Suppression : inspecteur
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : contractuels
Suppression : navigation
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : catégorie
Suppression : du
Ajout : A
Suppression : travail
Ajout : des
Suppression : maritime,
Ajout : affaires
Suppression : ou
Ajout : maritimes.
Ajout : -
un
Suppression : inspecteur
Ajout : capitaine
Suppression : mécanicien
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : long
Suppression : la
Ajout : cours
Suppression : marine
Ajout : ou
Suppression : marchande
Ajout : un
Suppression : ;
Ajout : capitaine
Suppression : Un
Ajout : de
Suppression : capitaine
Ajout : première
Suppression : au
Ajout : classe
Suppression : long
Ajout : de
Suppression : cours,
Ajout : la
Suppression : inactif,
Ajout : navigation
Ajout : maritime
de moins de soixante ans,
Suppression : inscrit
Ajout : en
Ajout : activité
ou
Suppression : non
Ajout : inactif
Suppression : au
Ajout : depuis
Suppression : quartier,
Ajout : moins
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : accompli,
Ajout : cinq
Suppression : en
Ajout : ans,
Suppression : cette
Ajout : ayant
Suppression : qualité,
Ajout : accompli
au moins quatre ans de commandement
Suppression : , désigné par le directeur des affaires maritimes
.
Suppression : Suivant
Ajout : -
Ajout : suivant
la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit : A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé :
Suppression : le plus âgé
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : marin
Suppression : marins
Ajout : actif
Suppression : titulaires
Ajout : titulaire
du même brevet ou diplôme
Ajout : ,
Ajout : en activité ou inactif depuis moins de cinq ans
; B - Si le prévenu est un marin
Suppression : non
Ajout : ni
breveté ni diplômé
Ajout : : un maître ou une personne d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans,
appartenant
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : personnel
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : spécialité
Ajout : (
pont
Suppression : :
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : machine
Suppression : plus
Ajout : ou
Suppression : âgé
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : général)
Suppression : maîtres
Ajout : du
Suppression : d'équipage
Ajout : prévenu
; C - Si le prévenu
Suppression : est
Ajout : n'est
Ajout : pas
un marin
Suppression : non breveté ni
Ajout : :
Suppression : diplômé
Ajout : un
Suppression : appartenant
Ajout : agent
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : personnel
Ajout : affaires
Suppression : de
Ajout : maritimes
Suppression : la
Ajout : choisi
Suppression : machine
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : fonction
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : ses
Suppression : général
Ajout : compétences
Suppression : :
Ajout : dans
le
Suppression : plus
Ajout : domaine
Suppression : âgé
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : marins
Ajout : sécurité
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : personnel
Ajout : navires
Suppression : considéré,
Ajout : ou
de
Suppression : grade équivalent à
Ajout : la
Suppression : celui
Ajout : sauvegarde
de
Suppression : maître
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : vie
Suppression : D
Ajout : humaine
Suppression : -
Ajout : en
Suppression : Si
Ajout : mer
Suppression : le
Ajout : parmi
Suppression : prévenu
Ajout : les
Suppression : n'est
Ajout : corps
Suppression : pas
Ajout : d'officiers
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : marin
Ajout : affaires
Suppression : :
Ajout : maritimes,
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : second
Ajout : de
Suppression : inspecteur
Ajout : fonctionnaires
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : contractuels
Suppression : navigation
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : catégorie
Suppression : du
Ajout : A
Suppression : travail
Ajout : des
Ajout : affaires
maritimes. Le quatrième juge
Suppression : prévenu
Ajout : prévu
dans les cas A
Suppression : ,
Suppression : B
et
Suppression : C
Ajout : B
ci-dessus est pris parmi les marins n'ayant subi aucune condamnation
Suppression : dont l'article matriculaire ne comporte la mention
Ajout : pénale
Suppression : d'aucune
Ajout : ou
sanction
Suppression : ,
Ajout : disciplinaire
présents dans le port, siège du tribunal
Ajout : maritime commercial
ou
Suppression : ,
à défaut
Suppression : ,
dans les ports voisins. Un
Suppression : secrétaire administratif des affaires maritimes, désigné par le directeur
Ajout : contrôleur
des affaires maritimes
Suppression : ,
remplit les fonctions de greffier.