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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D. 212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
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