Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Le 27 avril de chaque année ou, à défaut, le jour le plus proche, une heure est consacrée dans toutes les écoles primaires, les collèges et les lycées de la République à une réflexion sur l'esclavage et son abolition.
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.