Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Texte intégral
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.