Article L2121-2 — Code de la défense

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.

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