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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 et aux crimes connexes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006539787Cette aide générée porte sur Article L2121-4 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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