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Code de la défense
Article L2221-5
À une date

Article au 27 août 2026

Version applicable au 27 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024

Texte intégral

La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.

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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024

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