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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 3 octobre 2024

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées. Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant que possible, leur durée. Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées. Elles mentionnent~~Ajout : La ~~Suppression : l'espèce~~Ajout : fin ~~Suppression : et~~Ajout : de

~~Suppression : quantité des prestations imposées et, autant que possible, leur durée. Il~~

Ajout : réquisition

est

~~Suppression : toujours délivré~~

Ajout : décidée

~~Suppression : un~~

Ajout : par

~~Suppression : reçu~~

Ajout : décret

~~Suppression : des~~

Ajout : du

~~Suppression : prestations~~

Ajout : Premier

~~Suppression : fournies~~

Ajout : ministre