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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6 , est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006539967Cette aide générée porte sur Article L2333-8 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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