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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention de Paris sont soumis à déclaration. Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540028Cette aide générée porte sur Article L2342-12 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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