Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont interdits.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006540030Cette aide générée porte sur Article L2342-13 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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