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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
La vérification internationale porte sur : 1° Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites mentionnées à l'article L. 2342-36 ; 2° Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540051Cette aide générée porte sur Article L2342-31 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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