Article L2342-32 — Code de la défense

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Lorsque la vérification porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, ne dépend pas de l'Etat, l'autorité administrative ou le chef de l'équipe d'accompagnement avise dès que possible la personne soumise à la vérification à laquelle il fournit une copie de la notification.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version applicable

Version en vigueur

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006540052
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article L2342-32 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.