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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article L. 2342-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540088Cette aide générée porte sur Article L2342-64 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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