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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique détenue au 18 juin 1998. Est puni des mêmes peines le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique ancienne ou abandonnée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540090Cette aide générée porte sur Article L2342-66 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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