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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour l'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article L. 2342-36 , d'omettre d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540091Cette aide générée porte sur Article L2342-67 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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