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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Les amendes et astreintes prévues à la présente sous-section ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540112Cette aide générée porte sur Article L2342-84 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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