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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2343-2 , les services de l'Etat sont autorisés : 1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ; 2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000. Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540115Cette aide générée porte sur Article L2343-3 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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