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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel sont interdits.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540114Cette aide générée porte sur Article L2343-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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