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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité militaire, de démolir les constructions indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le tout à leurs frais.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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