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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540417Cette aide générée porte sur Article L5121-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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