Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Texte intégral
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.