Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Texte intégral
Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.
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Version applicable au 4 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.