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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 novembre 1997 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Nouvelle version :
Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 100000~~Ajout : 15000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.