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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 février 2004

Version en vigueur depuis le 5 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre chargé des armées ou par les commandants de bureau ou de centre du service national, par délégation.
Nouvelle version :
Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre ~~Suppression : chargé~~Ajout : de ~~Suppression : des~~

Ajout : la

~~Suppression : armées~~

Ajout : défense

ou par les commandants de bureau ou de centre du service national, par délégation.